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 Article I - Définitions |
Article II - Domaine d'application |
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| Article III - Billets |
Article IV - Tarifs, frais, taxes et redevances |
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| Article I - Définitions |
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Au sens des présentes conditions et sauf exception dans le texte, les termes suivants sont employés avec le sens indiqué ci-après : Accords internationaux (IIA et MIA) de l´International Air Transport Association (IATA) désigne les accords inter-transporteurs relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens, signés le 31 octobre 1995 à Kuala Lumpur (IIA) et le 3 avril 1996 à Montréal (MIA), qui sont applicables par des transporteurs membres de l´Association du Transport Aérien International (Voir IATA) depuis le 1er avril 1997, et qui se situent dans le cadre juridique des textes internationaux sur la responsabilité du transporteur désignés sous les points (a) à (d) du terme " Convention " défini ci-dessous. Agent Accrédité désigne une personne physique ou morale que le Transporteur a agréée pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien sur ses services ou ceux d´un autre Transporteur si cet agent y est autorisé. Arrêt volontaire désigne un arrêt programmé par le Passager au cours de son voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de destination et figurant sur le Billet ou dans les Horaires. Ayant droit (voir Personne ayant droit à indemnisation) Bagages désigne les effets et autres objets personnels accompagnant le Passager au cours de son voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés. Bagages enregistrés désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivré un Bulletin de Bagages ou une fiche d´identification Bagages non enregistrés ou " bagage cabine " désigne tout Bagage, autre que les Bagages enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager. Billet désigne un document en cours de validité établissant le droit au transport, soit sous la forme d´un " titre de transport individuel ou collectif " complété éventuellement d´un Bulletin de Bagages ou d´une fiche d´identification pour les Bagages enregistrés, soit par un moyen équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité * . Il matérialise le Contrat de Transport, comprend les Coupons de Vol, les Coupons Passager, les avis aux passagers et incorporant les présentes Conditions Générales de Transport. Billet complémentaire désigne un Titre émis pour le Passager, conjointement avec un autre Billet et dont l´ensemble constitue un seul et même Contrat de Transport. Billet électronique désigne le Billet sauvegardé par le Transporteur ou à sa demande par un système informatique de Réservation et dont atteste le Mémo-Voyage (appelé aussi Itinéraire-Reçu), émis par le Transporteur ou en son nom, le Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur. Bulletin de Bagages désigne le talon d´identification délivré par le Transporteur et apposé sur le Billet, afférent au transport de Bagages enregistrés. Code de Désignation du Transporteur désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet. " Code Share " (voir Vol en partage de codes) Contrat d´affrètement désigne l´opération par laquelle le Transporteur contractant (Transporteur contractuel) délègue à un autre Transporteur (Transporteur de fait) la charge d´effectuer la totalité ou une partie du transport. Désigne également l´accord commercial par lequel tout autre contractant du Passager (par exemple un organisateur de voyages) confie à un Transporteur le soin d´assurer la totalité ou une partie du transport. Contrat de Transport désigne les déclarations et stipulations jointes au Billet ou à l´Itinéraire-Reçu (Mémo-Voyage), identifiées comme telles et incorporant les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les avis aux Passagers. Convention désigne, selon les cas : (a) la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929. (b) le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, modifiant la Convention de Varsovie. (c) la Convention complémentaire de Guadalajara, du 18 septembre 1961. (d) les Protocoles de Montréal n° 1, 2 et 4 (1975), modifiant la Convention de Varsovie. (e) la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. Coupon désigne soit un Coupon de Vol papier soit un Coupon électronique, chacun d´entre eux comportant le nom du Passager devant effectuer le vol identifié sur ce Coupon. Coupon Passager ou Reçu-Passager désigne la partie du Billet, émis par le Transporteur ou en son nom, qui est identifiée en tant que telle et doit être conservée par le Passager. Coupon de Vol désigne la partie du Billet identifié comme "valable pour le transport" ou, dans le cas d´un Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels le Passager doit être transporté. Coupon électronique désigne un Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, sauvegardé sur support numérique dans le système informatique de Réservation du Transporteur. Déclaration Spéciale d´Intérêt désigne la Déclaration effectuée par le Passager au moment de la remise des Bagages à enregistrer, spécifiant une valeur supérieure à celle fixée comme limite de responsabilité édictée par la Convention, et moyennant le paiement d´une somme supplémentaire. Dommage recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu´un Passager pourrait subir ou résultant d´un retard, d´une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du Transport Aérien, tel que défini ci-après, ou qui sont en rapport direct avec celui-ci. Droit de Tirage Spécial (DTS) désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence. Escales intermédiaires désigne les points, à l´exception des points d´origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur les Horaires en tant qu´escales prévues sur l´itinéraire du Passager. Fiche d´identification ou Etiquette de Bagage ou " tag " désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l´identification des Bagages enregistrés et comprenant une partie apposée sur le Bagage (" Etiquette de Bagages ") et une autre remise au Passager pour l´identification dudit Bagage (" Bulletin de Bagages "). Force Majeure désigne les circonstances étrangères à celui qui l´invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n´auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées. Heure Limite d´Enregistrement (HLE) désigne la limite horaire, telle qu´indiquée pour chaque vol et avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités d´enregistrement et reçu sa carte d´embarquement ou d´accès à bord. Horaires ou Indicateurs Horaires désigne le relevé des heures de départ et d´arrivée des avions, tel que mentionné dans les guides horaires publiés par le Transporteur, ou sous son autorité, ou tel que porté à la connaissance du public par voie électronique. IATA (International Air Transport Association) désigne l´Association du Transport Aérien International, créée en avril 1945 à Montréal, dont la mission consiste à encourager le développement de transports aériens sûrs, réguliers et économiques, favoriser le commerce aérien et étudier les problèmes qui s´y rapportent. Itinéraire-Reçu (voir Mémo-Voyage) Jours désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d´une notification, le jour d´envoi n´est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d´un Billet, le jour d´émission du Billet ou le jour du départ du vol n´est pas compté. Mémo-Voyage (ou aussi Itinéraire-Reçu) désigne un ou plusieurs documents que le Transporteur émet à l´attention du Passager, lorsque celui-ci utilise un Billet électronique, et qui comporte son nom, des informations sur le vol et les avis aux Passagers. Il peut également être appelé "Itinéraire-Reçu". Objet Sécurité désigne tout objet qui, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, ne peut être transporté, conformément au droit en vigueur. Passager désigne toute personne, en dehors des membres de l´équipage, transportée ou devant être transportée par avion, en possession d´un Billet. Passager à Mobilité Réduite désigne toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu´elle utilise un moyen de transport en raison d´un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d´une déficience intellectuelle, de son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l´adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers. Personne ayant droit à indemnisation désigne le Passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit Passager conformément au droit applicable. Réservation désigne le fait pour un Passager d´être en possession d´un Billet, ou d´une autre preuve, indiquant que la Réservation a été acceptée et enregistrée par le Transporteur Aérien ou l´organisateur de voyages. Tarifs désigne les tarifs, coûts et Conditions Générales de Transport correspondantes déposés par un Transporteur auprès des gouvernements qui l´exigent. Les Tarifs comprennent également les taxes, quand la loi en vigueur l´impose. Transport Aérien (ou Voyage Aérien) désigne le transport du Passager et de ses Bagages au sens de la Convention applicable. Transporteur désigne AIR FRANCE ou tout autre transporteur, dont le Code de Désignation apparaît sur le Billet ou sur un Billet complémentaire. Transporteur aérien communautaire désigne un Transporteur aérien titulaire d´une licence d´exploitation valable délivrée par un Etat membre de l´Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement du Conseil (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992. Vol en partage de codes ou " Code Share " désigne un vol opéré par un Transporteur aérien pouvant être soit le Transporteur auprès duquel le Passager a passé un contrat (Transporteur contractant ou Transporteur contractuel), soit un autre Transporteur (Transporteur assurant le vol ou Transporteur de fait) auquel le Transporteur contractant a associé son Code de Désignation. Vol ferré/vol maritime/vol routier désigne un " transport combiné " aux termes duquel le Transport Aérien et les autres modes de transport sont vendus conjointement et peuvent être réalisés sous différents régimes de responsabilité. Vol intérieur ou vol domestique désigne tout vol dont la ville de départ et la ville de destination sont situées à l´intérieur d´un même Etat, en continuité territoriale. Vol international désigne, au sens de la Convention, tout vol pour lequel le point de départ et le point de destination et, éventuellement, le point d´escale sont situés sur le territoire d´au moins deux Etats parties à la Convention nonobstant les escales intermédiaires ou changements d´appareils, ou dans un seul Etat si une escale intermédiaire est prévue dans un autre Etat qu´il soit ou non partie à la Convention. * Règlement CE n° 261/2004 |
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| Article II - Domaine d'application |
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1. Généralités (a) Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le Billet du Passager. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transport s´appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel le Code de Désignation d´Air France apparaît dans la case "Transporteur" du Billet ou du Coupon correspondant. (b) Ces Conditions Générales de Transport s´appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel qui lierait Air France au Passager. (c) Tout transport est soumis aux Conditions Générales de Transport et à la réglementation sur les tarifs du Transporteur en vigueur au moment de l´émission du Billet ou, si cette date ne peut être déterminée, au moment du commencement du transport couvert par le premier Coupon de vol du Billet. (d) Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du droit communautaire en vigueur. 2. Affrètement Si le transport est effectué en vertu d´un Contrat d´affrètement, ces Conditions s´appliquent seulement dans la mesure où elles sont jointes, incorporées ou mentionnées par référence ou autrement, dans le Contrat d´affrètement ou dans le Billet. 3. Partage de codes Certains vols ou services aériens du Transporteur, sont susceptibles de faire l´objet d´un accord en " Partage de Codes " (" Code Share ") avec d´autres Transporteurs aériens. Dans de tels cas, un autre Transporteur, que celui désigné sur le Billet (et auprès duquel le Passager aurait éventuellement effectué sa Réservation) peut opérer le service aérien concerné. En l´occurrence, le Passager sera informé de l´identité de ce Transporteur, au moment de la Réservation ou au plus tard lors de l´enregistrement. Les présentes conditions du Contrat de Transport valent également pour ce type de transport. 4. Prédominance de la loi Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur ou à des Tarifs déposés, auxquels cas, ce droit ou ces Tarifs prévaudraient. L´invalidation éventuelle d´une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions. |
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| Article III - Billets |
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1. Dispositions générales (a) Le Billet atteste, jusqu´à preuve du contraire, de l´existence d´un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet. (b) La prestation de transport n´est fournie qu´au Passager désigné sur le Billet. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l´identité de ses Passagers. (c) Un Billet n´est pas cessible sous réserve du droit applicable en vigueur, notamment concernant les voyages à forfait. Si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un Billet à des fins de transport ou de remboursement, le Transporteur n´assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, celui-ci transporte ou rembourse la personne qui présente le Billet. (d) Certains Billets, vendus à tarifs réduits, sont partiellement ou totalement non remboursables. Il appartient au Passager de veiller aux conditions applicables à l´utilisation de son Billet et, le cas échéant, de contracter les assurances appropriées pour couvrir les cas où il aurait à annuler son voyage. (e) Si le Passager possède un Billet tel que décrit au paragraphe (d) ci-dessus, qu´il n´a pas utilisé et qu´il est dans l´impossibilité de voyager pour des raisons de Force Majeure, telle que définie à l´article I, le Transporteur créditera au Passager le montant de son Billet non remboursable, pour un voyage ultérieur et sous réserve de frais administratifs raisonnables, à condition que le Passager prévienne le Transporteur dès que possible avant la date du vol et qu´il fournisse les preuves de ce cas de Force Majeure. (f) Le Billet étant soumis à des conditions formelles obligatoires, celui-ci demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l´a émis. (g) A l´exception d´un Billet électronique, le Passager ne peut être transporté que s´il est en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant au vol concerné et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, un Billet détérioré ou modifié par une autre personne que le Transporteur ou un de ses Agents Accrédités ne sera pas valable au transport. Dans le cas d´un Billet électronique, le Passager devra fournir une justification d´identité et ne sera transporté sur un vol que si un Billet électronique en cours de validité a été émis à son nom. (h) En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du Billet ou de défaut de présentation d´un Billet contenant le Coupon Passager et tous les Coupons de Vol non utilisés, le Transporteur remplacera, sur demande du Passager, tout ou partie de ce Billet. Ce remplacement s´effectuera par émission d´un nouveau Billet à condition que le Transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu´un Billet valide a été émis pour le(s) vol(s) en question et que le Passager fournisse par écrit son accord d´indemniser le Transporteur, en cas d´utilisation frauduleuse du Billet et à concurrence de son prix, de tous frais et dépenses encourus du fait de cette utilisation frauduleuse. Aucun remboursement ne sera réclamé si ces frais et dépenses ont été causés par le fait du Transporteur. Enfin, le Transporteur émetteur du Billet pourra facturer au Passager des frais administratifs raisonnables pour ré émettre son Billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne de son fait ou de celui de son Agent. (i) Si la preuve mentionnée au paragraphe (h) ci-dessus n´est pas rapportée ou si le Passager refuse de s´engager à indemniser le Transporteur, le Transporteur émetteur du Billet pourra faire payer au Passager le prix total du Billet de remplacement. Il sera procédé au remboursement de ce paiement lorsque le Transporteur aura la preuve que le Billet perdu, ou détérioré n´a pas été utilisé pendant sa période de validité ou, si le Passager remet au Transporteur, au cours de cette même période de validité, le Billet qu´il aurait retrouvé. (j) Il appartient au Passager de prendre toutes mesures pour que le Billet ne soit ni perdu ni volé. (k) Si le Passager bénéficie d´une réduction tarifaire ou d´un tarif à conditions particulières, celui-ci doit être en mesure, à tout moment de son voyage, de fournir les justificatifs appropriés et d´en démontrer la régularité. 2. Durée de validité (a) Sauf dispositions contraires contenues soit dans le Billet soit dans les présentes Conditions Générales de Transport, ou en cas de Tarifs affectant la durée de validité d´un Billet, tel qu´indiqué sur le Billet lui-même, un Billet est valable au transport : · un an, à compter de la date d´émission ou, · un an à compter de la date d´utilisation du premier Coupon, si celle-ci intervient dans l´année de la date d´émission. (b) Lorsque le Passager se trouve empêché de voyager pendant la durée de validité de son Billet parce qu´au moment où il demande une Réservation sur un vol, le Transporteur n´est pas en mesure de confirmer la Réservation souhaitée par le Passager, la validité de ce Billet sera prorogée ou le Billet pourra donner lieu à remboursement, dans les conditions prévues à l´article X ci- après. (c) Lorsque, après avoir commencé son voyage, le Passager se trouve empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du Billet, le Transporteur pourra proroger la validité du Billet sur remise d´un certificat médical approprié, jusqu´à la date où le Passager sera en mesure de voyager à nouveau ou jusqu´à la date du premier vol disponible. Cette prorogation ne débute qu´au point où le voyage a été interrompu et vaut pour un transport dans la classe du tarif payé. Lorsque les Coupons de Vol non encore utilisés, comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité du Billet pourra être prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur le certificat médical remis. De même, le Transporteur prorogera la validité des Billets des membres de la famille proche accompagnant le Passager. (d) En cas de décès d´un Passager au cours du voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum soit en prorogeant la validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d´un Passager dont le voyage est commencé, la validité de ses Billets et de ceux des membres de sa famille proche voyageant avec lui pourra être modifiée de la même façon. (e) Toute modification mentionnée au paragraphe (d) ci-dessus ne pourra être effectuée qu´après réception d´un certificat de décès en bonne et due forme. Toute prorogation ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès. 3. Ordre d´utilisation des Coupons (a) Un Billet n´est valable que pour le transport indiqué sur celui-ci, du point de départ au point de destination, via toute Escale intermédiaire prévue lors de l´achat du Billet. Le tarif que le Passager a payé correspond au parcours indiqué sur le Billet et fait partie intégrante du Contrat de Transport passé entre le Transporteur et le Passager. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si les Coupons n´ont pas été utilisés dans leur ordre d´émission. (b) Le changement du point de départ ou de destination du voyage par le Passager (par exemple, si celui-ci n´utilise pas le premier Coupon), peut avoir pour résultat de modifier le tarif. De nombreux tarifs ne sont valables qu´aux dates et que pour les vols indiqués sur le Billet. Ils peuvent, le cas échéant, être modifiés, sous réserve du paiement d´un complément tarifaire. 4. Modifications à la demande du Passager (a) Si le Passager souhaite changer tout ou partie de son voyage, il devra, au préalable prendre contact avec le Transporteur. Le tarif sera recalculé et le Passager aura alors la possibilité d´accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport originel, tel qu´inscrit sur le Billet. Si le Passager doit modifier son Billet pour une raison de Force Majeure, telle que définie à l´article I et dont il lui sera demandé de rapporter la preuve, il devra, dès que possible, prendre contact avec le Transporteur, lequel s´efforcera d´assurer le transport jusqu´à la prochaine Escale intermédiaire ou à la destination du Passager, sans changement de tarif. (b) Si le Passager modifie son voyage sans accord du Transporteur, ce dernier ajustera le tarif au regard de ce changement. Le Passager devra alors payer la différence entre le tarif correspondant au voyage acheté et le prix du nouveau voyage. Si le nouveau tarif est inférieur à l´ancien, le Transporteur remboursera la différence mais les anciens Coupons, en tout état de cause n´auront plus aucune valeur. (c) Chaque Coupon de Vol du Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la Réservation faite. Si un Coupon est émis originellement sans mention de Réservation, une Réservation peut être faite ultérieurement, conformément aux tarifs en vigueur et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé. 5. Identification du Transporteur L´identification du Transporteur peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de Désignation (tel que défini dans l´Article I) ou sous toute autre forme. L´adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou lieu principal de son exploitation. |
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| Article IV - Tarifs, frais, taxes et redevances |
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1. Tarifs Les Tarifs s´appliquent uniquement au transport de l´aéroport du point d´origine à l´aéroport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le Tarif sera calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date d´achat du Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l´itinéraire indiqués sur ce Billet. Tout changement d´itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable. Les Tarifs applicables sont ceux qui sont publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément à la réglementation tarifaire en vigueur pour le ou les vols indiqués sur le Billet du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée, à la date d´achat du Billet. Sauf dispositions contraires figurant dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel, les Tarifs s´appliquent exclusivement au voyage prévu à ce Contrat ou à ce document. 2. Frais, taxes et redevances Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d´un aéroport seront à la charge du Passager. Lors de l´achat de son Billet, le Passager sera avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s´ajoutent aux Tarifs et, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le Billet. Ces frais, taxes et redevances peuvent être créés ou augmentés après la date d´achat du Billet. Dans un tel cas, le Passager devra en acquitter le montant correspondant. Inversement, si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le Passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. 3. Monnaie de paiement Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté, à moins qu´une autre monnaie soit précisée, par le Transporteur ou son Agent Accrédité, au moment de l´achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l´absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, le Transporteur peut, à sa discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie. |
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