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 Article X - Remboursements |
Article XI - Comportement à bord |
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| Article XII - Dispositions pour les Prestations Annexes |
Article XIII - Formalités administratives |
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| Article X - Remboursements |
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1. Généralités En conformité avec la réglementation tarifaire, le Transporteur remboursera tout ou partie d´un Billet inutilisé, dans les conditions suivantes : (a) Sauf dispositions contraires dans le présent article, le Transporteur sera habilité à effectuer le remboursement, sur la base de preuve suffisante soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit au payeur dudit Billet, (b) Si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si le Transporteur a fait mention d´une restriction au remboursement sur ce Billet, le Transporteur effectuera le remboursement au payeur du Billet, ou à la personne désignée par celui-ci. (c) Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise au Transporteur du Coupon Passager ou du Reçu-Passager, ainsi que de tous les Coupons de Vol inutilisés. (d) Un remboursement effectué au profit d´une personne se présentant comme la personne ayant droit à ce remboursement et remettant au Transporteur le Coupon Passager ou le Reçu Passager ainsi que tous les Coupons de Vol inutilisés, sera considéré comme valable et déchargera le Transporteur de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure. (e) Un événement relevant de la Force Majeure survenant après que le Passager ait commencé son voyage et l´empêchant de le poursuivre ne donnera pas lieu à remboursement mais entraînera l´application de l´article III 2 (c) des présentes Conditions Générales de Transport (prorogation de la validité du Billet). 2. Remboursements involontaires 2.1 Si le Transporteur est amené à annuler un vol, s´il l´exécute dans des délais excessifs par rapport à l´horaire programmé ou s´il fait manquer au Passager un vol en correspondance ou si le vol ne s´arrête pas au point d´Arrêt volontaire ou de destination prévu, ou s´il refuse l´embarquement à un Passager en cas de surréservation programmée, le Passager détenant un Contrat de Transport unique pourra, sous réserve du droit applicable en vigueur, obtenir un remboursement d´un montant : (a) équivalent au tarif payé, si aucune partie du Billet n´a été utilisée. (b) au moins équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport non effectué, en se référant au parcours mentionné sur le Billet, si une partie du Billet a été utilisée. 2.2 Déclassement involontaire : Dans le cas où un Passager serait placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, un remboursement (correspondant à cette différence de classe) sera effectué selon le droit communautaire en vigueur.** 3. Remboursement volontaire 3.1 Si le Passager est en droit de se faire rembourser son Billet, pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article, le remboursement sera d´un montant équivalant : (a) au tarif payé, moins des frais de dossier ou d´annulation raisonnables, si aucune partie du Billet n´a été utilisée. (b) à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, si une partie du Billet a été utilisée, déduction faite des frais de dossier ou d´annulation applicables. 3.2 Des prescriptions gouvernementales ou tout autre document contractuel entre le Transporteur et le Passager peuvent exclure les possibilités de remboursements visées au 3.1 du présent paragraphe notamment dans le cas des Billets dont les tarifs sont soumis à restrictions ou portant la mention "non remboursable". 4. Remboursement de Billets déclarés perdus ou volés 4.1 En cas de perte ou de vol de tout ou partie du Billet, le Passager pourra, après avoir apporté la preuve de la perte ou du vol de celui-ci et avoir acquitté les frais de dossier applicables, être remboursé dès que possible, à compter de l´expiration de la validité du Billet, à condition que : (a) Le Billet ou la partie du Billet perdu(e) ou volé(e) n´ait pas été utilisé(e) au transport, précédemment remboursé(e) ou remplacé(e) sans nouveau paiement (sauf si une de ces situations se produit du fait du Transporteur); et que (b) Le bénéficiaire du remboursement s´engage, dans les formes qui lui seront indiquées, à reverser au Transporteur le montant ainsi remboursé dans le cas où le Billet déclaré perdu ou volé serait utilisé, en tout ou partie, par une tierce personne aux fins du transport ou du remboursement (sauf si une utilisation frauduleuse par un tiers relevait du fait du Transporteur). 4.2 La perte de tout ou partie du Billet du fait du Transporteur ou de son Agent Accrédité relève de leur responsabilité. 5. Droit de refuser le remboursement Le Transporteur se réserve le droit de refuser le remboursement : (a) De tout Billet, si la demande en est faite après l´expiration de la date de validité. (b) D´un Billet présenté au Transporteur, ou aux autorités d´un pays, qui satisfait à l´obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au Passager de quitter le pays, à moins que celui-ci fournisse, les éléments suffisants, pour établir qu´il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu´il en repartira par l´intermédiaire d´un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport. (c) D´un Billet, dont le détenteur n´a pas été admis par les autorités de destination ou de transit du parcours prévu, et si le Passager a été de ce fait renvoyé(e) à son point d´embarquement. (d) D´un Billet dérobé, falsifié ou contrefait. (e) D´un Billet, dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement. (f) D´un Billet portant la mention "non remboursable". 6. Monnaie de remboursement (a) Les remboursements sont soumis aux lois et réglementations du pays dans lequel le Billet a été acheté à l´origine et/ou aux lois et réglementations du pays dans lequel doit être effectué le remboursement. Sous réserve du droit en vigueur, le Transporteur se réserve le droit d´effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l´achat du Billet. (b) Si le Transporteur accepte d´effectuer un remboursement dans une monnaie différente de la monnaie de paiement, ce remboursement sera effectué à un taux de change et dans des conditions déterminées par le Transporteur. 7. Personnes habilitées à rembourser Les remboursements ne sont assurés que par le Transporteur ayant émis le Billet à l´origine ou par un Agent Accrédité, s´il y a été autorisé. ** Règlement 261/2004 |
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| Article XI - Comportement à bord |
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1. Le Transporteur se réserve le droit d´apprécier, de façon raisonnable, le comportement d´un Passager à bord, et d´estimer selon les circonstances si celui-ci est de nature à gêner, menacer, mettre ou non en danger une ou des personnes, des biens ou l´appareil lui-même. Dans ce cadre, le Passager ne doit pas empêcher l´équipage de remplir ses fonctions et doit se soumettre aux instructions et recommandations de celui-ci pour assurer la sécurité et la sûreté de l´appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des Passagers. 2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut être amené à interdire ou limiter l´utilisation à bord d´appareils électroniques, comme les téléphones cellulaires, des ordinateurs portatifs, des enregistreurs portables, des radios portables, des jeux électroniques ou des postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tout jeux sous contrôle radio et talkies-walkies, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques. 3. A bord de l´appareil, un Passager ne doit pas, du fait de la consommation d´alcool, de drogues ou de toute autre substance, avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l´appareil lui-même. 4. A bord de l´appareil, l´usage du tabac est strictement interdit. 5. Le Transporteur peut être amené à limiter ou interdire la consommation d´alcool à bord. 6. Si le Passager a un comportement tel que décrit dans les paragraphes précédents, le Transporteur peut être amené à prendre les mesures qu´il estimera adaptées et raisonnablement nécessaires dans cette situation, pour empêcher la poursuite d´un tel comportement. A cet effet, le Transporteur pourra recourir à des mesures de contrainte et/ou au débarquement du Passager à tout moment du vol. 7. Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article (et à celles de l´article VII relatif au refus et à la limitation au transport) ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l´avion, le Transporteur se réserve le droit d´intenter une action contre ce Passager. |
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| Article XII - Dispositions pour les Prestations Annexes |
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1. Si, le Transporteur dans le cadre d´un Contrat de Transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air ou si le Transporteur émet un Billet ou un bon d´échange concernant un transport ou des services (autres qu´un voyage aérien), tels que, par exemple, des réservations d´hôtels ou des locations de voiture, le Transporteur n´a, dans ce cas, qu´une qualité de mandataire et ne sera pas responsable envers le Passager sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les conditions de transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables. 2. Lorsque le Transporteur fournit des prestations de transport terrestre (autobus, train, etc…) des régimes de responsabilité différents peuvent s´appliquer à ces transports de surface. Les conditions de transport et les régimes de responsabilité sont disponibles, sur demande, auprès du Transporteur ou du Transporteur assurant le transport de surface, selon les cas. 3. Si le Transporteur propose au Passager des prestations de transport ferroviaire, il n´agit qu´en qualité de mandataire même si un tel transport est identifié sous le Code de Désignation du Transporteur. Le Transporteur n´est pas responsable des Dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport par voie ferrée. 4. Le Transporteur s´efforcera de satisfaire les demandes du Passager concernant les prestations servies à bord notamment boissons, repas spéciaux, films, etc.… La responsabilité du Transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l´exploitation à la sécurité et à la sûreté ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées même si celles-ci ont été confirmées à la Réservation. |
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| Article XIII - Formalités administratives |
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1. Généralités (a) Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis particuliers nécessaires à son voyage, et de se conformer à toutes les dispositions légales (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) des Etats de départ, de destination et de transit, ainsi que les règlements du Transporteur et consignes y afférant. (b) Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences que subirait le Passager en cas d´inobservation des obligations visées au paragraphe (a). 2. Documents de voyage (a) Le Passager est tenu de présenter tous les documents d´entrée, de sortie et de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres documents exigés par la réglementation en vigueur (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) dans les Etats de départ, de destination et de transit. Le Passager est par ailleurs tenu de permettre au Transporteur de prendre copie de ces documents, si besoin est, ou de relever les informations contenues dans ceux-ci. (b) Le Transporteur se réserve le droit, conformément à l´article VII/1/(a), de refuser le transport si le Passager ne se conforme pas aux lois et règlements en vigueur ou si le Transporteur émet des doutes sur la validité des documents présentés. (c) Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou frais que le Passager subirait pour ne pas s´être conformé aux dispositions légales. 3. Refus d´entrée Si l´admission sur un territoire est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais ou amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur, ainsi que le prix du transport au cas où le Transporteur devrait par suite d´une injonction gouvernementale, le ramener à son point d´origine ou ailleurs. Le prix acquitté pour le transport jusqu´à la destination dont l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur. 4. Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention, etc... Si le Transporteur doit payer ou consigner le montant d´une amende ou d´une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l´inobservation, volontaire ou non par le Passager, du droit en vigueur dans les Etats concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, le Passager devra, à la demande du Transporteur, rembourser les montants ainsi versés ou consignés et les débours occasionnés. Le Transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour les transports non effectués ou toute somme appartenant au Passager dont le Transporteur est détenteur. 5. Contrôles douaniers 5.1 Le Passager peut être sollicité pour assister à l´inspection de ses Bagages (retardés, enregistrés ou non enregistrés) sur requête de la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les Dommages ou pertes subis par le Passager qui négligerait d´observer la présente disposition. 5.2 Le Passager devra indemniser le Transporteur si un acte, une omission ou une négligence de sa part cause un Dommage au Transporteur en raison notamment de son inobservation des dispositions de ce paragraphe ou de l´autorisation donnée au Transporteur de procéder à l´inspection de ses Bagages*. 6. Contrôle de sûreté 6.1 Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu´à la demande du Transporteur. 6.2 Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager, si ce refus est basé sur l´intime conviction que la loi, la réglementation du gouvernement et/ou les exigences applicables le nécessitaient. * Cette disposition est rajoutée en raison des éventuelles pénalités que le Transporteur devrait acquitter lors d´un contrôle de douane, quand le passager contient des objets interdits au transport et que le passager n´est pas présent. |
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